En importation d'écritures dans le cas de comptes tiers en minuscules : La gestion des comptes est indifférenciée pour les minuscules et majuscules. Un import avec des comptes en minuscules est donc possible. Toutefois, l'interprétation de ces comptes présentait des problèmes pour certains traitements. Ils sont désormais convertis en majuscules dès l'import.
Paie
LFSS 2025 : mise en conformité du paramétrage et calculs avec la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025. Mesures applicables au 01/03/2025 suite vote retardé de celles-ci.
. Abaissement des seuils pour les taux réduits des cotisations patronales d'assurance maladie (AM) et d'allocations familiales (AF). Pour AM, seuil abaissé à 2.25 SMIC (au lieu de 2.5 SMIC). Pour AF, seuil abaissé à 3.3 SMIC (au lieu de 3.5 SMIC).
. Abaissement des exonérations sociales des apprentis. Seuil abaissé à 50% du SMIC au lieu de 79% du SMIC. Assujettissement à la CSG/CRDS pour la rémunération au dessus du seuil.
Cette mesure ne s'apllique qu'aux contrats conclus à partir du 01/03/2025. Pour les contrats antérieurs, le régime précédent reste inchangé.
. Nouvelles grilles taux neutres PAS.
. Nouveau barème taxe sur les salaires.
Modifications apportées :
Création et modification des constantes : EXO_APP, SEUIL_AF et SEUIL_MAL.
Modification des grilles : IMPOT_PAS, IMPOT_PAS2, IMPOT_PAS3 et TR_TAX_SAL.
Modification des rubriques : BASE_CSG, COTSAL, EXO_RC_APP et INIT_VAR.
Création et modification des groupes : CSG_A, COMPL_A et URSSAF_A.
Modification de la catégorie : APPRENTI.
DSN : S81 avec nouveaux codes ARRCO 131/132
Afin de dissocier les cotisations retraite et APEC, le code 105 doit être remplacé par des nouveaux codes 131 et 132 :
Si retraite T1 : S81(131) avec un rattachement S78(02)
Si retraite T2 : S81(131) avec un rattachement S78(03)
Si APEC : S81(132) avec un rattachement S78(03).
Modifications apportées :
Paramétrage DSN des valeurs par catégorie :
S81, montant de cotisation : remplacement code 105 par codes 131 et 132.
DSN : S51 avec nouveaux codes URSSAF 028/029
Afin de fiabiliser le calcul de la RGCP (Réduction générale des cotisations patronales), l'URSSAF a décidé de la gestion de 2 nouveaux codes types en S51 :
028, Potentiel nouveau type de rémunération B. Sera équivalent par la suite à : Rémunération perçue hors éléments non affectés par l’absence.
029, Potentiel nouveau type de rémunération C. Sera équivalent par la suite à : Rémunération habituelle mois complet hors éléments non affectés par l’absence.
Modifications apportées :
Création des rubriques SMIC_FIL_N et SMIC_FIL_D
Modification des rubriques SMIC_E1 et SMIC_FIL
Paramétrage DSN des valeurs par catégorie :
S51, montant : ajout rubriques SMIC_FIL_N(code 028) et SMIC_FIL_D(code 029).
DSN : S30 avec email du salarié
La rubrique S21.G00.30.018, Adresse email, n'était générée que pour les DSN événementielles.
Désormais, elle est également générée pour les DSN normales. Cette rubrique est facultative mais peut être demandée par des organismes complémentaires mutuelles et prévoyances afin d'assurer un suivi avec les salariés.
Impression bulletins simplifiés : retenues absences
Le bulletin simplifié rénové ne comporte plus les colonnes Gains et Retenues mais une colonne commune.
Par conséquent, il faut signer en négatif les montants des retenues de la partie brut.
Cela concerne notamment les absences.
DSN : S23 CTP400, pb cumul montant assiette CICE
En S23, le CTP400 doit reprendre le cumul depuis début exercice des montants bruts servant à l'assiette du CICE.
Ce cumul n'était pas correctement généré lors premier calcul. Il fallait relancer calcul DSN pour obtenir bon cumul.
A noter, le CICE a été supprimé en 2019, il reste toutefois appliqué uniquement pour territoire de Mayotte.
